CGV
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Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Les Décos de Nath
Entreprise individuelle – Nathalie Mesnil
8 rue des Boules – Résidence Les Vignerons – Villa 7
34120 Nézignan-l’Évêque – France
Email : contact.mesnil@gmail.com
Téléphone : 07 83 90 63 40
SIRET : 534 497 243 00038
Code APE : 4789Z
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits réalisées via le site www.lesdecosdenath.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont :
-
Des objets personnalisés fabriqués à la demande
-
Des articles non personnalisés (notamment sacs cabas)
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit.
Les photographies sont non contractuelles.
Article 4 – Commande
Toute commande est validée après :
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Sélection des produits
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Validation du panier
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Acceptation des CGV
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Paiement complet
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
Article 5 – Produits personnalisés – Validation du BAT
Pour les produits personnalisés :
-
Un Bon à Tirer (BAT) est envoyé au client par email ou SMS.
-
La fabrication débute uniquement après validation expresse du BAT.
-
Aucune modification ne sera possible après validation.
La validation du BAT engage définitivement la responsabilité du client concernant :
-
L’orthographe
-
Les textes
-
Les visuels transmis
-
Les choix graphiques validés
Aucune réclamation ne pourra être acceptée après fabrication si le BAT a été validé.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via :
-
Carte bancaire (Stripe)
-
Paiement en plusieurs fois via Klarna
Les paiements sont sécurisés par cryptage SSL.
Les données bancaires ne sont jamais stockées sur le site.
La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement.
Article 8 – Livraison
8.1 Délais
-
Délai de préparation : 3 jours ouvrés (après validation du BAT pour les produits personnalisés)
-
Délai de livraison : 3 à 5 jours ouvrés via Mondial Relay (France)
Pour l’Europe, les délais varient selon le pays de destination.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
8.2 Zone de livraison
Livraison en :
-
France métropolitaine
-
Pays de l’Union Européenne
Aucune livraison hors UE.
8.3 Retard de livraison
En cas de retard important, le client peut contacter le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard imputable au transporteur.
Article 9 – Transfert des risques
Le transfert des risques s’effectue au moment de la remise du colis au transporteur.
En cas de colis endommagé :
-
Le client doit émettre des réserves auprès du transporteur
-
Contacter le Vendeur sous 48 heures avec photos justificatives
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés fabriqués selon les spécifications du client.
Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour ces produits.
10.2 Produits non personnalisés
Pour les sacs cabas non personnalisés :
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
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Produit non utilisé
-
Produit en parfait état
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Dans son emballage d’origine
-
Frais de retour à la charge du client
Le remboursement interviendra sous 14 jours après réception du produit retourné.
Article 11 – Garantie légale
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation :
Le consommateur bénéficie :
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De la garantie légale de conformité
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De la garantie des vices cachés
Ces garanties s’appliquent uniquement en cas de défaut avéré non lié à la personnalisation validée par le client.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
-
Des erreurs validées par le client sur le BAT
-
D’un usage inapproprié du produit
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D’un retard imputable au transporteur
-
D’un cas de force majeure
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 – Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Vendeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.
Article 15 – Règlement des litiges
En cas de litige :
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Une solution amiable sera recherchée prioritairement.
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À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Article 16 – Plateforme européenne de règlement des litiges
Conformément au règlement (UE) n°524/2013 :
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :